L'eau en Eure-et-Loir

Une réglementation nationale et internationale

« Eau potable », « eau du robinet », « eau courante », existe-t-il une différence entre tous ces termes ? Ces multiples terminologies, que nous utilisons quotidiennement, se réfèrent à l’appellation « eau destinée à la consommation humaine » (EDCH).

Dans les textes législatifs, l’EDCH définit « toutes les eaux qui, soit en l’état , soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments ou d’autres usages domestiques, qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de sources. (…) Sont comprises également les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou substances destinés à la consommation humaine (…) »*.

A partir des recommandations de normes qualitatives définies par l’OMS, chaque pays adapte alors ces normes mondiales à sa propre législation. Par « qualité », on considère l’aspect de l’eau, sa non-toxicité et sa pureté bactériologique.

En France, l’eau est une préoccupation pour les législateurs depuis le Code Napoléonien (notamment sur la propriété de l’eau). Mais depuis 1964, et la première véritable « loi sur l’eau », la réglementation française dans ce domaine ne cesse d’évoluer. Elle intègre de nouveaux enjeux environnementaux et sociétaux, plus larges, toujours dans la volonté de s’approcher au plus de la notion clé de « qualité » de l’eau potable.

La réglementation de l’eau en grandes dates - petit mémento européen et national

• 16 décembre 1964 : 1^ère Loi sur l’eau dont l’objectif général est la lutte contre la pollution des eaux.

• 16 juin 1975 : Directive européenne n°75/440/CEE définissant un classement de procédés de traitement des eaux brutes (eaux superficielles) (A1, A2, A3).

• 3 janvier 1989 : décret qui fixe les normes françaises de la qualité de l’eau du robinet (63 paramètres), en application à la directive européenne du 15 juillet 1980. Le terme « EDCH » remplace « eau potable ».

• 3 janvier 1992 : Loi qui élargit le domaine d’intervention, non plus seulement aux eaux superficielles, mais aux milieux aquatiques pour une gestion globale de la ressource. Elle définit des zones de périmètres de protection pour la sécurité sanitaire de l’eau potable.

• 3 novembre 1998 : Directive européenne 98/83/CE transposée dans le droit français complétée par l’arrêté ci-dessous

• 11 janvier 2007 : Arrêté, transposant dans la législation française, la Directive européenne 98/83/CE (3 novembre 1998) : porte sur les normes de qualités des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et définit les modalités du programme d’analyse du contrôle sanitaire de ces eaux (31 paramètres pour les limites de qualité = valeurs maximales admises pour chacun des composants biologiques ou physiques de l’eau, et références de qualité = valeurs indicatives).

• 30 décembre 2006 : 3^ème Loi sur l’eau, et plus largement « tous les milieux aquatiques », en application à la « Directive Cadre » européenne du 23 octobre 2000. L’objectif est « le bon état des milieux aquatiques d’ici 2015 ». Cette loi intègre les problématiques et enjeux émergeants (enjeux environnementaux, gouvernance des déséquilibres entre usages et ressources de l’eau, nouvelles pollutions…).

* OLIVAUX Yann, La nature de l'eau, coll. Résurgence, Marco Pietteur, 2007, p.223